Sept articles de la loi de finances 2021 censurés par le Conseil constitutionnel
Ce lundi, le Conseil constitutionnel a censuré sept articles de la loi de finances 2021 qu’il a qualifié de « cavaliers budgétaires », estimant que leur objet ne relevait pas du domaine du budget de l’Etat.
Ce lundi 28 décembre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances 2021 –adoptée en dernière lecture par les députés le 17 décembre-. Il répond ainsi à la saisine de plus de 60 députés et de la sénateurs.
Résultat: les Sages ont censuré sept articles de la loi de finances 2021, qu’ils ont qualifié de « cavaliers budgétaires », estimant que leur objet ne relevait pas du domaine du budget de l’Etat.
Les articles jugés contraires à la Constitution concernent notamment l’accompagnement des associations dans leurs démarches administratives, l’échange d’informations entre les agents des douanes et ceux du ministère de l’Environnement pour lutter contre la « déforestation importée », ou encore l ‘extension des possibilités pour les organismes de formation professionnelle (appelés « opérateurs de compétences ») de collecter des contributions supplémentaires de la part des entreprises sur une base volontaire.
« Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’Etat », explique le Conseil constitutionnel.
Deux articles contestés ont été jugés conformes
Une dérogation accordée au principe de la séparation entre la conception et la réalisation des travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments, contenue dans la mission « plan de relance » adossée au budget, ne relève pas non plus de la loi des finances, ont décidé les Sages.
En revanche, le Conseil constitutionnel a écarté les critiques dirigées contre l’article 171 de la loi de finances, qui instaurait une taxe au sur les véhicules pesant plus de 1800 kilos, ainsi que sur l’article 225, qui prévoyait la réduction des tarifs d’achat d’électricité solaire, estimant que le législateur a voulu mettre fin à des « effets d’aubaine excessifs ».