Règles d’attribution



Quelles sont les règles d’attribution ?

Les règles d’attribution font référence à un ensemble de directives de l’Internal Revenue Services (IRS) qui ont été établies pour contrecarrer la création de structures de propriété d’entreprise conçues pour contourner certaines lois fiscales. Les lignes directrices appellent à l’attribution de la propriété d’une personne ou d’une entité à d’autres personnes ou entités dans certains scénarios, ce qui est particulièrement important pour les entreprises familiales.

Points clés à retenir

  • Les règles d’attribution délimitent les principaux propriétaires légaux d’une entreprise et sont en place pour empêcher l’évasion ou la fraude fiscale.
  • Ces règles établissent que les actions détenues, directement ou indirectement, par ou pour une société de personnes doivent être considérées comme appartenant à tout partenaire ayant une participation de 5 pour cent ou plus dans le capital ou les bénéfices.
  • Ceci est particulièrement important pour les entreprises familiales où l’actionnariat peut être obscur et les transactions impliquant des fonds commerciaux et personnels peuvent s’entremêler.

Comprendre les règles d’attribution

Les règles d’attribution sont venues de trois sections principales de l’Internal Revenue Code. L’article 267(c) de l’Internal Revenue Code détermine les personnes qui sont interdites de certaines transactions impliquant les actifs du régime.

La section 1563 de l’Internal Revenue Code concerne les sociétés liées qui font partie d’un groupe contrôlé. Un groupe contrôlé est constitué de deux ou plusieurs sociétés liées par l’actionnariat impliquant un groupe mère-filiale, un groupe frère-sœur ou un groupe combiné

L’article 318 de l’Internal Revenue Code se concentre sur les employés hautement rémunérés, les employés clés et les personnes disqualifiées dans les plans d’actionnariat des employés. Cette section identifie également les sociétés liées qui font partie d’un groupe de services affilié.

L’article stipule qu’une personne est propriétaire de ce que son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants ou ses parents possèdent. Par exemple, si une femme possède 100 pour cent d’une entreprise, son mari est également réputé posséder 100 pour cent de cette entreprise. Les enfants adoptés sont traités de la même manière que les enfants apparentés par le sang. Il n’y a pas d’attribution entre époux s’ils sont séparés légalement. Certains membres de la famille ne sont pas soumis aux règles d’attribution familiale. Il n’y a pas d’attribution de propriété entre frères et sœurs, cousins, ou une belle-mère et un gendre, par exemple.

Autres dispositions notables des règles d’attribution

L’attribution diffère pour les groupes contrôlés en vertu de l’article 1563. L’attribution s’applique aux parents et aux enfants si les enfants ont moins de 21 ans. Pour les enfants adultes et les petits-enfants, l’attribution s’applique uniquement aux personnes qui possèdent plus de 50 % de l’entreprise. Par exemple, si un père possède 51 pour cent de l’entreprise et que son fils en possède 4 pour cent, les règles considèrent que le père possède également les 4 pour cent du fils, mais pas l’inverse.

La double attribution n’est pas possible, ce qui signifie que l’attribution ne passe pas entre les beaux-parents.

Il existe une exception de non-implication du conjoint pour les groupes contrôlés. Par exemple, en théorie, les conjoints qui détiennent à 100 pour cent la propriété de deux sociétés distinctes et non liées sembleraient former un groupe contrôlé et devraient donc tenir compte des employés de l’autre lorsqu’ils élaborent des plans de retraite. Cependant, il n’y a pas d’attribution si aucun des époux n’est propriétaire, administrateur, fiduciaire, employé ou gestionnaire de l’entreprise de l’autre.

Les mineurs peuvent cependant réintroduire un groupe contrôlé. Un enfant mineur des conjoints propriétaires de ces entreprises aurait la propriété à 100 pour cent des deux. Une fois que cet enfant aura 21 ans, le groupe contrôlé sera rompu. Notamment, les parents d’un enfant mineur n’ont pas besoin d’être mariés pour l’attribution.

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