Le Canada cherche à poursuivre certaines personnes extrêmement intoxiquées qui font du mal aux autres


Vue générale de l’édifice du Centre sur la colline du Parlement à Ottawa, Ontario, Canada le 17 septembre 2020. REUTERS/Blair Gable

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TORONTO, 17 juin (Reuters) – Le gouvernement fédéral canadien a présenté vendredi un projet de loi visant à tenir certaines personnes pénalement responsables si elles blessent quelqu’un d’autre alors qu’elles sont extrêmement ivres.

Une personne peut être tenue pénalement responsable si l’intoxication extrême qu’elle s’est provoquée est le résultat d’une négligence criminelle. Le projet de loi fait suite à une décision de la Cour suprême du mois dernier selon laquelle les gens pouvaient invoquer une intoxication extrême comme moyen de défense.

« L’intoxication extrême » est un état proche de l’automatisme dans lequel une personne n’agit pas volontairement et son utilisation comme moyen de défense nécessite l’introduction d’une preuve d’expert. Être ivre ou défoncé n’est pas un moyen de défense contre des accusations criminelles au Canada.

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En vertu du projet de loi présenté vendredi, une personne peut être reconnue coupable d’avoir commis une infraction même si elle était en état d’ébriété extrême à l’époque si un tribunal conclut qu’il existait un risque objectivement prévisible que la consommation de la substance puisse provoquer une intoxication extrême et conduire la personne à nuire à quelqu’un. .

Selon un dossier d’information du gouvernement, le projet de loi vise à prévoir une responsabilité pénale pour la « violence extrêmement ivre » d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

En mai, la Cour suprême du Canada a statué que les accusés accusés de crimes violents tels que l’homicide et l’agression sexuelle peuvent utiliser l’intoxication extrême auto-induite comme moyen de défense, invalidant une loi fédérale soutenue par des groupes de défense des femmes. Lire la suite

Le tribunal a déclaré qu’une loi de 1995 interdisant la défense était inconstitutionnelle et violait la Charte canadienne des droits et libertés.

La question était de savoir si les accusés accusés d’un crime violent devant un tribunal pénal peuvent invoquer une intoxication extrême – connue sous le nom d ‘«automatisme sans trouble mental» – comme moyen de défense.

« La décision du tribunal a laissé un vide dans la loi. Le projet de loi C-28 comble ce vide… d’une manière à la fois constitutionnelle et équitable », a déclaré le ministre de la Justice David Lametti aux journalistes, ajoutant qu’en vertu du projet de loi « un individu serait détenu responsables des violences qu’ils commettent alors qu’ils sont dans un état d’ébriété extrême s’ils se retrouvent dans cet état par leur propre négligence criminelle. »

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Reportage d’Anna Mehler Paperny Montage par Nick Zieminski

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